Le gouvernement de la Saskatchewan – Ministère de l'environnement c. Métis Natio

Audiences de la Cour suprêmeLe gouvernement de la Saskatchewan – Ministère de l'environnement c. Métis Natio

Révision judiciaire de la décision du gouvernement provincial d'émettre des permis miniers à une entreprise de ressources. Un gr. autochtone dénonce un manquement au devoir de consultation.

Est-il abusif pour un demandeur d'intenter plusieurs actions contre la Couronne sur la même question juridique liée au devoir de consultation?