Skip to main content Skip to footer

Vidéos archivées

Votre accès en tout temps aux personnalités et aux événements qui façonnent la démocratie canadienne

02:51:15

Audiences de la Cour suprême

Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec, et al.

La Loi sur la sécurité privée s’applique-t-elle aux activités de sûreté maritime exercées par les appelants? Cette loi et ses règlements sont-ils constitutionnellement inapplicables aux appelants suivant la doctrine de (...)
02:15:19

Audiences de la Cour suprême

Michael Paul Dunmore c. Raha Mehralian

Comment les tribunaux canadiens doivent-ils déterminer la résidence habituelle des enfants enlevés ou retenus dans un État non signataire de la Convention de La Haye ? Comment les tribunaux doivent-ils équilibrer les (...)
02:24:30

Audiences de la Cour suprême

Pascal Varennes c. Sa Majesté le Roi

La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que le procès de l’appelant a été tenu « sans compétence » par la juge d’instance ? L’appel du poursuivant de l’ordonnance rendue par la juge d’instance (...)
02:41:00

Audiences de la Cour suprême

Dustin Kinamore c. Sa Majesté le Roi

Les textos antérieurs de la plaignante peuvent-ils aider à déterminer si elle a consenti à l’acte sexuel ? Une demande en vertu de l’article 276 du Code criminel était-elle nécessaire pour statuer sur l’admissibilité des (...)
02:22:30

Audiences de la Cour suprême

Dorinela Pepa c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Quelle est la norme de contrôle appropriée pour les décisions rendues par la Section d'appel de l'immigration? Comment le droit d'appel prévu par la disposition pertinente influence-t-il la norme de contrôle appliquée par la (...)
02:42:45

Audiences de la Cour suprême

Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi

En dehors du régime des délinquants dangereux, qui fait exception, peut-on considérer le temps nécessaire à un programme de réhabilitation pour fixer la durée d’une peine? En dehors du régime des délinquants dangereux, qui (...)
02:32:30

Audiences de la Cour suprême

Tammy Marion Bouvette c. Sa Majesté le Roi

La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l'ensemble du dossier, tel qu'élargi en appel, permet la possibilité raisonnable d'une condamnation lors d'un nouveau procès? Le dossier élargi permet-il (...)
02:13:30

Audiences de la Cour suprême

Mikhail Kloubakov, et al. c. Sa Majesté le Roi (Part2 of 2)

La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans la détermination de l’objet de la loi et des dispositions pertinentes ? Les art. 286.2(1), (4) and (5) et 286.3(1) du Code criminel violent-ils les droits garantis à l’art. 7 de (...)
01:45:30

Audiences de la Cour suprême

Mikhail Kloubakov, et al. c. Sa Majesté le Roi

La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans la détermination de l’objet de la loi et des dispositions pertinentes ? Les art. 286.2(1), (4) and (5) et 286.3(1) du Code criminel violent-ils les droits garantis à l’art. 7 de (...)
01:10:00

Audiences de la Cour suprême

Thomas Stevenson c. Sa Majesté le Roi

Examen du traitement de la preuve du témoin douteux de la Couronne et des erreurs de type Vetrovec. La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant que la juge du procès s’était fondée sur la preuve (...)
02:07:30

Audiences de la Cour suprême

Duncan Sinclair, et al. c. Venezia Turismo, Venice Limousine S.R.L, Narduzzi E S

La Cour d'appel de l'Ontario a-t-elle omis d'identifier les contrats applicables? La majorité a-t-elle eu raison d'annuler la conclusion du juge des motions quant à un lien avec un contrat ontarien? La Cour d'appel de (...)
02:28:45

Audiences de la Cour suprême

Le gouvernement de la Saskatchewan – Ministère de l'environnement c. Métis Natio

Révision judiciaire de la décision du gouvernement provincial d'émettre des permis miniers à une entreprise de ressources. Un gr. autochtone dénonce un manquement au devoir de consultation. Est-il abusif pour un demandeur (...)
02:52:45

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté le Roi c. Jennifer Pan, et al.

Quel est le critère applicable pour déterminer s’il convient de soumettre à l’examen du jury d’autres théories de la responsabilité dans le cas d’un homicide ? Les cours d’appel devraient-elles renvoyer des chefs d’accusation (...)
02:29:00

Audiences de la Cour suprême

Telus Communications Inc., et al. c. Fédération canadienne des municipalités, et

Analyse de l'interprétation de la compétence du CRTC en matière d'accès aux infrastructures. Analyse de l’interprétation du terme « ligne de transmission » au sens de l’art. 43 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993. (...)
00:58:29

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté le Roi c. Stuart Michael George Sabiston

Les agents procédant à l'arrestation avaient-ils un soupçon raisonnable pour une détention à des fins d'enquête ? L’arme à feu saisie comme preuve aurait-elle dû être exclue en vertu de l’art. 24(2) de la Charte? La Cour (...)
02:47:30

Audiences de la Cour suprême

Mohamed Adam Bharwani c. Sa Majesté le Roi

Examen de la norme pour déterminer l’inaptitude à subir un procès. Le critère de R. c. Taylor (1992) devrait-il être remplacé par un critère exigeant que les accusés atteints de troubles mentaux puissent prendre des décisions (...)
01:59:30

Audiences de la Cour suprême

John Howard Society of Saskatchewan c. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureu

La législation provinciale imposant des audiences disciplinaires pour détenus fonctionne-t-elle selon la prépondérance des probabilités et respecte-t-elle l'art. 7 de la Charte? La présomption d’innocence est-elle un principe (...)
02:02:00

Audiences de la Cour suprême

John Howard Society of Saskatchewan c. Gouvernement de la Saskatchewan (Procureu

La législation provinciale imposant des audiences disciplinaires pour détenus fonctionne-t-elle selon la prépondérance des probabilités et respecte-t-elle l'art. 7 de la Charte? La présomption d’innocence est-elle un principe (...)
02:06:30

Audiences de la Cour suprême

Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan

Le principe constitutionnel de l'honneur de la Couronne s'applique-t-il aux accords conclus en vertu de l'article 90 de la loi sur la police ? Le Québec a-t-il manqué à son obligation d'agir honorablement ? Comment le (...)
01:21:45

Audiences de la Cour suprême

Sanis Health Inc., et al.

En 2018, la province de la Colombie-Britannique a adopté la loi intitulée Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act (ORA). L’ORA permet à la C.-B. de recouvrer les coûts de soins de santé qu’une « faute liée aux (...)