Dorinela Pepa c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

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Audiences de la Cour suprêmeDorinela Pepa c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

Quelle est la norme de contrôle appropriée pour les décisions rendues par la Section d'appel de l'immigration?

Comment le droit d'appel prévu par la disposition pertinente influence-t-il la norme de contrôle appliquée par la Section d'appel de l'immigration?

La Section d'appel de l'immigration a-t-elle commis une erreur dans l'interprétation de la disposition législative en question?

La cour a-t-elle correctement jugé que l'appelante avait perdu son droit d'appel en raison de l'expiration de son visa avant l'ordre d'exclusion ?