Pascal Varennes c. Sa Majesté le Roi

La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que le procès de l’appelant a été tenu « sans compétence » par la juge d’instance ?

L’appel du poursuivant de l’ordonnance rendue par la juge d’instance était-il régi par l’al. 676(1)a) du Code criminel ?

Si le procès avait été tenu sans compétence, la Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant que l’irrégularité ne pouvait être corrigée par l’application du par. 686(4) du Code criminel ?

La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur en rejetant l’arrêt des procédures en application du par. 686(8)? du Code criminel ?