Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec, et al.
La Loi sur la sécurité privée s’applique-t-elle aux activités de sûreté maritime exercées par les appelants? Cette loi et ses règlements sont-ils constitutionnellement inapplicables aux appelants suivant la doctrine de l’exclusivité des compétences ?
Cette loi entrave-t-elle la compétence légis. féd. sur « la navigation et les bâtiments ou navires » prévue au par. 91(10) de la Loi constitutionnelle ? Si la loi entrave la compétence législative fédérale sur « la navigation et les bâtiments ou navires », est-elle constitutionnellement inapplicable aux appelants?
L'application de la loi aux appelants entrave-t-elle la compétence législative fédérale en matière de « navigation et de bâtiments ou navires » prévue au par. 91(10) de la Loi constitutionnelle ? La Loi sur la sécurité privée est-elle contraire à la compétence du Parlement en matière d'aéronautique au point d'être constitutionnellement inapplicable ?
