Mikhail Kloubakov, et al. c. Sa Majesté le Roi (Part2 of 2)

La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans la détermination de l’objet de la loi et des dispositions pertinentes ?

Les art. 286.2(1), (4) and (5) et 286.3(1) du Code criminel violent-ils les droits garantis à l’art. 7 de la Charte ?

Les violations des droits peuvent-elles être justifiées en vertu de l’article premier de la Charte ?

Si la violation des droits n'est pas justifiée au titre de l'article premier, quels sont les réparations les plus appropriées dans ce cas ?

La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en estimant que les dispositions n'étaient pas trop larges par rapport à leur objectif, en violation de l'article 7 de la Charte ?