Victor Ramos c. Sa Majesté le Roi

En dehors du régime des délinquants dangereux, qui fait exception, peut-on considérer le temps nécessaire à un programme de réhabilitation pour fixer la durée d’une peine?
En dehors du régime des délinquants dangereux, qui fait exception, le fait de suivre un programme de réhabilitation devrait-il influencer la durée d’une peine d’emprisonnement?
Un retard causé par un délinquant constitue-t-il une conduite fautive justifiant le refus d’un crédit de détention bonifié?
Les délinquants détenus dans des établissements de santé mentale avant leur condamnation ont-ils droit à un crédit supplémentaire pour le temps passé dans ces établissements ?