Telus Communications Inc., et al. c. Fédération canadienne des municipalités, et

Analyse de l'interprétation de la compétence du CRTC en matière d'accès aux infrastructures.

Analyse de l’interprétation du terme « ligne de transmission » au sens de l’art. 43 de la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993.

L'infrastructure de transmission sans fil, comme les petites cellules 5G, peut-elle être considérée comme faisant partie de la « ligne de transmission » au sens de l'article 43 de la Loi sur les télécommunications ?