Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
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Audiences de la Cour suprêmeProcureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan
Le principe constitutionnel de l'honneur de la Couronne s'applique-t-il aux accords conclus en vertu de l'article 90 de la loi sur la police ?
Le Québec a-t-il manqué à son obligation d'agir honorablement ?
Comment le principe de l'honneur de la Couronne s'insère-t-il dans les règles de droit commun de la responsabilité civile au Québec ?
(Dossier no. 40619) (Partie 1 de 2) (23 avril 2024)
