Lundin Mining Corporation, et al. c. Dov Markowich
En quoi consiste un « changement important » aux fins du droit canadien des valeurs mobilières en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, par. 138.3(4) et art. 138.8 ?
L’obligation d’obtenir l’autorisation devrait-elle venir modifier ou réduire le fardeau de démontrer l’existence d’un « changement important » ?
Quelles sont les implications juridiques pour une entreprise minière qui divulgue l'instabilité de la paroi d'une fosse et un éboulement ultérieur dans des informations périodiques plutôt qu'au moment de l'événement ?