Saskatchewan Federation of Labour, et al. c. Sa Majesté la Reine

No de dossier 35423

Saskatchewan Federation of Labour, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Saskatchewan (16 mai 2014)

En mai 2008, le gouvernement de la saskatchewan a adopté la public service essential services act (La PSESA). Le gouvernement de la saskatchewan a aussi adopté la trade union amendment act (La TUAA). La PSESA a eu pour effet de limiter la capacité des employés du secteur public qui fournissent des services essentiels de faire la grève. La TUAA a modifié la législation ouvrière provinciale en vigueur pour qu'il soit plus difficile pour les syndicats d'obtenir l'accréditation comme agents négociateurs. La TUAA a modifié la législation ouvrière provinciale en vigueur pour qu'il soit plus difficile pour les syndicats d'obtenir l'accréditation comme agents négociateurs. La Saskatchewan federation of labour et de nombreux syndicats contestent la constitutionnalité de ces lois. Ces syndicats font valoir que cette législation porte atteinte aux droits et libertés garantis par la charte, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression.